Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de Elite Fondation de prévoyance et Elite Fondation 1e, valides au 01.04.2026

Article 1 Accès au Portail

Elite Fondation de prévoyance et Elite Fondation 1e (chacune, la "Fondation") mettent à disposition des prestations en ligne via un extranet sous la forme d'un portail en ligne (le "Portail") afin de faciliter l'échange et la transmission de données en lien avec les prestations de prévoyance de la Fondation.

Les personnes suivantes (individuellement, l'"Utilisateur") peuvent utiliser le Portail:

• personnes salariées d’employeurs affiliés à Elite Fondation de prévoyance et assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de cette Fondation;
• personnes affiliées à Elite Fondation 1e et assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de cette Fondation;
• les personnes employeurs affiliés à Elite Fondation de prévoyance, étant précisé qu'il appartient à l'employeur affilié de déterminer qui, en son sein, est autorisé à accéder au Portail. Chacune de ces personnes recevra des identifiants personnels et non transmissibles. Chacune de ces personnes sera considérée comme un Utilisateur aux termes des présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions générales") et ses faits et omissions seront directement imputables à l'employeur affilié.

L’accès et l’utilisation du Portail sont soumis aux présentes Conditions générales et nécessitent que l’Utilisateur ait procédé à un enregistrement complet.

Article 2 Prestations et fonctionnalités

Les services proposés par la Fondation via le Portail incluent l’accès à ce dernier, l’utilisation de ses bases de données, de ses différentes fonctionnalités, ainsi que la mise en place d’un processus d’identification et de légitimation de l’Utilisateur.

La Fondation peut en tout temps et sans préavis étoffer ou réduire les prestations disponibles sur le Portail ainsi que ses fonctionnalités.

Article 3 Correspondance commerciale électronique

Dans le cadre des fonctionnalités répertoriées sur le Portail, la correspondance commerciale avec la Fondation peut être effectuée dans une large mesure par voie électronique. Si la correspondance commerciale a lieu via le Portail, les documents sont par défaut mis à disposition au format électronique (e-documents). La correspondance commerciale électronique a valeur de communication écrite à la Fondation.

Les e-documents sont considérés comme envoyés dès lors qu’ils peuvent être consultés dans le Portail. Et ce, indépendamment du fait que l’Utilisateur ne prend connaissance de ces documents qu’ultérieurement.

Article 4 Maintenance

Le Portail fait l’objet d’une maintenance continue et d’une mise à jour en cas de besoin. Les travaux de maintenance et de mise à jour ont généralement lieu durant la nuit, ou durant le week-end. La disponibilité du Portail n’est pas garantie pendant ces travaux. La Fondation se réserve le droit d’interrompre l’accès au Portail à d’autres occasions également.

Si, pendant plus de trois jours de travail consécutifs, l’Utilisateur ne peut pas accéder au Portail, les informations et les documents souhaités peuvent être demandés à la Fondation sous forme papier. La Fondation ne répond pas des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une interruption de l'accès au Portail.

Article 5 Droits et devoirs généraux de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de se procurer le matériel et les logiciels (les "appareils de travail") standard nécessaires pour établir la connexion avec Internet permettant l’utilisation du Portail. Cela inclut aussi la configuration compatible avec Internet des appareils de travail ainsi que l’accès Internet.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’accès au Portail exclusivement dans le respect des lois et des conditions définies par la Fondation. Il lui est formellement interdit de divulguer des informations illicites, de détourner l’accès à des fins abusives, ou de compromettre, altérer ou nuire au bon fonctionnement du Portail et des réseaux qui y sont associés. Toute forme de publicité non autorisée, de communication non sollicitée (spam), ou la transmission de virus, de logiciels malveillants (malware) ou de tout autre programme nuisible sont strictement proscrits.

En cas d’utilisation illicite ou abusive du Portail, l’Utilisateur devra indemniser intégralement la Fondation pour toute réclamation ou demande émanant de tiers. L’Utilisateur s’engage ainsi à préserver la Fondation de toute conséquence juridique ou financière résultant d’un usage non conforme, et à utiliser le Portail uniquement conformément à sa finalité, sans entraver ni endommager son fonctionnement ou celui des réseaux associés.

Toute perturbation ou tout endommagement intentionnel ou par négligence du Portail imputables à une utilisation inappropriée des appareils et des logiciels sont interdits.

La Fondation se réserve le droit de bloquer l’accès au Portail en cas d’usage non conforme au contrat ou à la loi ou lorsque les appareils de l’Utilisateur mettent en danger le bon fonctionnement du Portail.

Une utilisation à des fins commerciales de l’accès au Portail proposé par la Fondation ou aux prestations offertes par la Fondation, notamment leur revente à des tiers, est interdite.

La Fondation se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris le blocage de l’accès au Portail, en cas d’usage non conforme au contrat ou à la loi. Toute infraction à ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6 Identification pour accès et légitimation

Dans le cadre du processus d’enregistrement, l’Utilisateur a l’obligation de fournir de manière conforme à la vérité les données personnelles demandées ainsi que son numéro de téléphone portable et son adresse email. Il est interdit d’utiliser des données personnelles et/ou des numéros de téléphone portable et/ou des adresses email de tiers. L’activation a lieu après validation de l’Utilisateur via le fournisseur d’accès mobile ou par email.

L'Utilisateur déclare accepter que les données qu’il fournit soient vérifiées pour validation.

Après son enregistrement, l’Utilisateur a accès au Portail en saisissant son identifiant et son mot de passe. Lors de chaque connexion, l'Utilisateur saisit un code de sécurité à usage unique, qui lui sera envoyé par email.

Les éléments de sécurité sont attribués individuellement pour chaque Utilisateur et ne sont pas transmissibles. Toute transmission à des tiers non autorisés est strictement interdite.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité quant à la sécurité et la confidentialité de son identifiant et son mot de passe. Si un Utilisateur constate que ses éléments de sécurité individuels sont indûment parvenus à des tiers ou qu'ils sont utilisés par des tiers sans autorisation, il doit immédiatement en alerter la Fondation.

En ce qui concerne la Fondation, toute personne se connectant au Portail à l’aide des éléments de sécurité attribués de manière individuelle à un Utilisateur est réputée autorisée à accéder à l’ensemble des services proposés sur le Portail et à agir pour le compte de cet Utilisateur. La Fondation décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’une utilisation illicite ou non conforme des éléments de sécurité ou du Portail.

Article 7 Sécurité et bon fonctionnement

La Fondation accorde la plus grande attention à la sécurité et au bon fonctionnement du Portail. Les données sont transmises dans le cadre du processus SSL (Secure Socket Layer).

Bien que la Fondation et d’autres prestataires de services, tels que le fournisseur d’accès, mettent en œuvre des mesures préventives rigoureuses, il demeure impossible de garantir pleinement la sécurité, le bon fonctionnement, la confidentialité et l’actualité des données échangées via le Portail, en raison de la nature publique d’Internet. L’Utilisateur assume donc l’entière responsabilité quant à l’utilisation du Portail et d’Internet, celle-ci s’effectuant à ses propres risques.

Afin de renforcer la sécurité, il est recommandé à l’Utilisateur de mettre en place ses propres mesures de protection.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité lors de l’utilisation du Portail, notamment pour la sauvegarde de données et de documents sur son propre système informatique.

Article 8 Etendue de l’utilisation

Le Portail est mis à la disposition de l’Utilisateur pour un usage personnel, limité, non transférable et strictement conforme aux présentes Conditions générales.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, transmettre, télécharger, saisir et enregistrer des données sur le Portail.

L’application en ligne ainsi que tout matériel fourni restent la propriété exclusive de la Fondation.

Article 9 Responsabilité

Dans le respect du cadre légal en vigueur, la Fondation décline toute responsabilité pour les éventuels dommages subis par l’Utilisateur.

La Fondation ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou la fiabilité des données.

Article 10 Fin du droit d’utilisation

L’utilisation du Portail prend fin à la fin des rapports de prévoyance ou en cas de résiliation.

La Fondation peut interrompre l’accès en cas de violation des obligations contractuelles.

Article 11 Obligation de restituer

Lorsque cesse le droit d’accès, les données doivent être récupérées dans un délai de 30 jours.

Article 12 Protection des données

Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

Des cookies et logs peuvent être utilisés.

Article 13 For et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse.

Le tribunal compétent est celui du siège de la Fondation.

Article 14 Autres dispositions

La Fondation se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment.